DEMANDES DE PERMIS

Avant de pouvoir réaliser ce parc éolien C-Power a dû franchir plusieurs procédures légales afin d'obtenir les permis nécessaires.

	concession domaniale	Permis de bâtir et d'environnement	Les câbles en mer	Les câbles terrestres stedenbouw	Les câbles terrestres wegPermis	Site Halve Maan	Le raccordement au réseau de haute tension
d'après législation
législation originale	AR du 20/12/00	AR du 20/12/00		Déc 18/05/99	AR 26/11/1973		AR 16/07/02 AR B 19/12/02 Loi 29/04/99
législation adaptée	AR du 17/05/04	AR du 07/09/03	AR du 12/03/02				AR 05/10/05 Modification de la loi 20/07/05
permis obtenus et adaptés
2 0 0 2
12/08/02	introduction du dossier
2 0 0 3
27/06/03	AM obtenu
06/10/03			introduction du dossier
10/10/03		introduction du dossier
14/10/03					introduction du dossier
2 0 0 4
13/02/04			AM obtenu
05/03/04				Permis de Construction obtenu (150 kV)
14/04/04		AM obtenu
22/04/04	début des travaux de l'analyse des sols sur le Thorntonbank
10/08/04					AR obtenu (150 kV)
2 0 0 5
12/10/05			AM obtenu
2 0 0 6
07/03/06					Permis Wegen en Verkeer obtenu (36 kV)
07/04/06					Permis Ostende obtenu (36 kV)
10/05/06		AM obtenu
03/07/06					Permis AGSO obtenu (36 kV)
07/09/06					Permis Afdeling kust obtenu (36 kV)
29/11/06						Refus Stedenbouw- kundige Vergunning
04/12/06				Permis de Construction obtenu (36 kV)
2 0 0 7
01/02/07						Décision Bestendige Deputatie
08/02/07							Contrat ELIA financement du câble obtenu
23/02/07			AM obtenu
06/04/07						AM obtenu
27/04/07						Accord pour la concession obtenu
03/05/07							Contract ELIA groene stroom- certificaten obtenu
23/05/07	début des travaux pour l'exécution de phase I
							Connection contract ELIA en négociation

Scheldedijk 30 - Haven 1025 - 2070 Zwijndrecht, Belgium - Tel. + 32-3-250 55 51 - Fax + 32-3-250 55 52 - E-mail: c-power@c-power.be

d'après législation